Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 919

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 4 Déposé le 15/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le deuxième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer une voie de recours contre toute prise de position formelle à caractère général et impersonnelle, opposée au contribuable.

En effet, certaines prises de position continuent d’échapper à tout recours effectif, lorsqu’elles ne prennent ni la forme d’instructions ou de circulaires, ni de décision de rescrit mais qu’elles énoncent une solution générale et impersonnelle.

Le Conseil d’État considère que ces prises de position ne sont pas susceptibles d’être attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir au motif qu’elles ne présentent pas le caractère d’acte détachable de la procédure d’imposition (CE, 2008, Association Pro Musica).

Le présent amendement permet d’étendre la possibilité de second examen devant une instance collégiale qui existe en matière de rescrit à toutes les prises de position formelle notifiées aux contribuables.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).