Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 916

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 4 Déposé le 14/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ouvrir une voie de recours hiérarchique contre toute proposition de rectification notifiée au contribuable.

Il doit permettre aux contribuables de s’adresser aux supérieurs hiérarchiques de l’agent ayant notifié la rectification.

Ce recours est prévu par la Charte du contribuable vérifié lors d’un contrôle sur place mais n’est pour l’instant pas ouvert en cas de contrôle sur pièces.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).