Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 914

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 25 Déposé le 14/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;

« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans cet article 25 l'obligation pour les associations cultuelles d'établir des comptes annuels, cette obligation étant inscrite à l'article 38 du projet de loi. Elle trouve en effet mieux sa place ici.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).