Amendement n° 913
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la disposition qui prévoit la possibilité, pour les associations cultuelles, de posséder et d'administrer tout immeuble acquis à titre gratuit, ce texte n'étant pas le plus adapté pour aborder un tel sujet.
L'obligation pour ces associations, dans un souci de transparence, d'établir des comptes annuels, est supprimée de cet article car elle trouve mieux sa place à l'article 25.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).