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Amendement n° 912

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 13 Déposé le 14/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »

Exposé sommaire

L'article 13 prévoit le recours à un comité de transaction lorsque le montant de la transaction est supérieur à un certain seuil. Dans la mesure où ces comités de transaction seront mis en place, il serait dommage de se priver de leur compétence et ne pas prévoir leur éventuelle saisine dans les cas où le montant serait inférieur au seuil en question. Cette saisine demeurera toutefois facultative et laissée à l'appréciation sur service concerné.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).