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Amendement n° 903

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré Mme Jeanine Dubié (LT) Article 30 Déposé le 13/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du 5° de l’article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à », sont remplacés par le mot : « À ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli propose de modifier le contrôle des structures et ainsi d’aboutir à l’objectif du Gouvernement sans passer par une expérimentation ni par voie d’ordonnance.

Cet amendement propose de supprimer une des cinq grandes catégories d’opération soumises à autorisation, à savoir la création la création ou l’extension d’ateliers hors-sol, non pas pour quelques départements ou régions, mais pour la France entière.

D’autre part, avec cet amendement, les préfets auraient une plus grande liberté en métropole pour délivrer des refus d’autorisation d’exploiter, y compris en l’absence de candidature concurrente, ce qui serait une avancée majeure, sans donner plus de travail à l’administration.

Enfin, il prévoit de renforcer les sanctions en rehaussant la fourchette légale des amendes en cas de non respect du dispositif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).