Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 886

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Bruno Millienne (DEM) Article 26 Déposé le 12/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 6, après le mot :

« apportée »,

insérer les mots :

« avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ».

II. – À la fin du même alinéa, après le mot :

« contrôlés »,

insérer les mots :

« après l’achèvement du bâtiment. »

Exposé sommaire

Afin de garantir la sécurité des usagers des bâtiments et de permettre l’assurabilité des projets, il est nécessaire d’encadrer plus strictement le champ de l’habilitation donné par l’article 26 pour les deux ordonnances.

À cette fin, il convient d’imposer la fixation d’étapes de contrôles, avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et après l’achèvement du bâtiment.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).