Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 878

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 14 Déposé le 12/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »

les mots :

« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).