Amendement n° 868
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au plus tard six mois avant son terme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à harmoniser les dates de remise des résultats de l’évaluation au Parlement (six mois avant le terme).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).