Amendement n° 856
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité, la qualification et l’impartialité des contrôleurs techniques agrées pour évaluer et contrôler la réalisation de projets de construction visés par le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).