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Amendement n° 834

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Alain Perea (LAREM) Article 11 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Les collectivités territoriales, saisis d’une difficulté d’interprétation ou de mise en œuvre d’une disposition législative ou règlementaire les concernant, peuvent demander au représentant de l’État dans le département l’assistance des services de l’État. La demande, adressée en lettre avec accusée de réception au représentant de l’État dans le département, précise la difficulté rencontrée. Le demandeur peut joindre à sa demande un projet de solution. Celui-ci est réputé approuvé en l’absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Le représentant de l’État, dans l’exercice de ses prérogatives au titre de l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales, ne peut remettre en cause la mise en œuvre de la solution approuvée.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer une procédure de « rescrit » entre les Collectivités et l’Etat permettant d’instaurer une confiance accrue et engageant l’Etat dans sa capacité de « déferrer » ultérieurement les actes concernés au tribunal administratif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).