Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 821

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Boris Vallaud (SOC) Article 23 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’administration assure la confidentialité, la protection et le non-partage de ces informations. »

Exposé sommaire

L’article 23 vise à supprimer les justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire ou carte grise. L’usager pourra fournir uniquement un avis d’imposition ou à un contrat d’abonnement pour une prestation attachée à son domicile (facture d’énergie, d’internet…). Ce sera ensuite à l’administration de procéder aux vérifications, en sollicitant les prestataires concernés qui lui communiqueront les données permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur.

Les transmissions de données personnelles d’un opérateur à l’administration doivent rester confidentielles : qu’on assure aux citoyens que les informations les concernant soient protégées, et non partagées à un tiers. C’est tout l’objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).