Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 820

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Boris Vallaud (SOC) Article 21 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle assure la confidentialité, le protection et le non-partage de ces informations. »

Exposé sommaire

L’article 21 a pour but de renforcer le « dites-le nous une fois » du précédent quinquennat pour alléger les formalités administratives des entreprises, en instaurant une sorte de « coffre-fort numérique ».

Il recensera les informations qui sont régulièrement demandées aux entreprises (pièces justificatives pour les marchés publics par exemple), l’objectif étant de dispenser ces entreprises de reproduire des informations que l’administration détient déjà.

L’ensemble des entreprises y est plutôt favorable.

Elles demandent cependant des garanties pour que ces données stockées par l’administration restent confidentielles : qu’on leur assure qu’elles soient protégées, et non partagées à un tiers. C’est tout l’objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).