Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 815

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré Mme Cendra Motin (LAREM) Article 2 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 13, après le mot :

« raisonnable, »,

insérer les mots :

« qui ne peut être inférieur à quatorze jours calendaires, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement proposé qu’un contrôle ne puisse avoir lieu moins de deux semaine après sa notification afin de permettre au « contrôlé » de s’organiser et de réunir tous les éléments nécessaires aux opérations de contrôle.

La jurisprudence a consacré un délai raisonnable de 2 jours ce qui est très insuffisant pour préparer un contrôle correctement. C’est pourquoi un délai plus long est proposé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).