Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 813

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Stéphane Mazars (LAREM) Article 20 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Le I de l’article L. 415‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les mots : « puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amendes » sont remplacés par les mots : « passible d’une amende administrative, prononcée par l’autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 30 000 euros » ;

2° Les mots : « ou d’obtenir l’autorisation » et les mots : « ou de respecter l’autorisation délivrée ou la déclaration » sont supprimés ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une évaluation des incidences Natura 2000 est prévue au titre du III, du IV ou du IV bis de l’article L. 414‑4, est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de réaliser un programme ou un projet d’activités, de travaux, d’aménagement, d’ouvrage ou d’installation ou une manifestation ou une intervention sans se conformer à la mise en demeure de procéder à l’évaluation exigée et sans obtenir l’autorisation prévue à l’article L. 414‑4 ou sans respecter l’autorisation délivrée ou la déclaration ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de remplacer les sanctions pénales prévues en cas de non-respect de la procédure d’évaluation Natura 2000, par une sanction administrative tout en conservant la qualification pénale pour les manquements les plus graves.

Cela devrait permettre de maintenir le caractère dissuasif de l’infraction, tout en enlevant le caractère pénal, qui peut paraitre disproportionner, au regard de l’acte visé (une absence de déclaration). Il propose de supprimer la peine privative de liberté (6 mois), de transformer l’amende pénale en amende administrative.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).