Amendement n° 812
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« L’engagement de la procédure de médiation suspend, le cas échéant, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu’à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties :
« 1° les délais de recours prévus pour les réclamations relevant de l’article L. 142‑1 ;
« 2° les délais de prescription prévus aux articles L. 244‑3, L. 243‑6, 244‑8‑1, L. 244‑9 et L. 244‑11. »
Exposé sommaire
Il s’agit de rendre cette médiation de dialogue plus attractive pour les deux parties, puis qu’avec le présent amendement, celle-ci suspendrait à la fois les délais relatifs aux recours pré-contentieux et contentieux pour le cotisant, ainsi que les délais de prescription en matière de recouvrement en faveur de l’administration, qui ne pourrait y avoir une manœuvre dilatoire du cotisant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).