Amendement n° 811
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).