Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 811

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 12 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier ainsi l’alinéa 5 :

1° À la première phrase, après le mot :

« délivre »,

insérer les mots :

« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;

2° À la seconde phrase, substituer au mot :

« du »,

les mots :

« figurant dans le » ;

3° À cette même phrase, substituer aux mots :

« le titulaire de celui-ci »,

les mots :

« l’usager ». 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).