Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 810

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 38 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article, qui modifie la loi de 1905, ne nous semble pas opportun dans le présent projet de loi. Les questions relatives à la propriété immobilière qu’il contient nécessiteraient des débats un peu plus approfondis, notamment sur l’impact financier que représenterait cette disposition, qui permettrait aux associations cultuelles de bénéficier d’un impôt à taux réduit de 24 % sur les revenus provenant de la location des immeubles dont elles sont propriétaires.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).