Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 808

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré Mme Cendra Motin (LAREM) Article 4 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Chaque année, le gouvernement remet au parlement un rapport sur le nombre et le volume des contrôles s’étant soldés par un redressement au titre d’une manœuvre frauduleuse, un abus de droit ou une mauvaise foi avérée.

Exposé sommaire

La gradation des délits ainsi que celle des sanctions qui les accompagnent ont un impact légal, financier mais aussi psychologique du fait des termes employés. Dans une société de confiance, il apparaît opportun d’employer les bons termes pour les bonnes sanctions. Aussi, une évaluation de la portée de ces sanctions permettra à la représentation nationale de mieux se positionner sur ces termes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).