Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 805

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré Mme Cendra Motin (LAREM) Article 4 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Chaque année, le gouvernement remet au parlement un rapport sur le nombre et le volume de redressements réellement effectués suite à une perquisition diligentée par chacune des administrations disposant de cette prérogative (douanes, direction de la concurrence, administration fiscale…).

Exposé sommaire

Les conditions d’une perquisition sont, pour celui qui en est la cible, traumatisantes. Or il apparaît que, si le faisceau des indices est suffisant pour déclencher une telle procédure, le résultat final n’est pas forcément concluant. Dans une société de confiance, il apparaît important de limiter l’usage de ce type de procédure. Aussi, une évaluation de cette procédure permettra d’en juger tant l’étendue que la pertinence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).