Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 793

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré Mme Jeanine Dubié (LT) Article 26 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :

« par une instance collégiale. »

Exposé sommaire

L’article 26 du présent projet de loi propose d’instaurer une autorisation pour les maitres d’ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l’atteinte de résultats équivalents.

Si l’on ne peut que saluer cette mesure qui vise à simplifier les démarches des entrepreneurs, il n’en demeure pas moins qu’il faut impérativement encadrer ce dispositif notamment pour des raisons de responsabilités.

Cet amendement permet ainsi à une instance collégiale de vérifier la façon dont on pourrait déroger à ces règles. Cette instance pourrait être créée sur le modèle de la Commission chargée de formuler les avis techniques. Cette commission est constituée par l’arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d’application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction et son article 8 définit sa composition.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).