Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 785

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré Mme Jeanine Dubié (LT) Article 17 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Exposé sommaire

Cet amendement s’appuie sur une recommandation du Défenseur des droits qui, s’il se félicite de la mise en place d’un médiateur au sein de chacun des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale, regrette que cette médiation ne soit pas ouverte en cas de procédure contentieuse ou de contrôle en cours.

L’objet de cet amendement est donc de supprimer les alinéas 7 et 8 afin d’éviter des situations dans lesquelles des personnes qui ont saisi les juridictions à titre conservatoires ne puissent bénéficier d’une médiation avec l’organisme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).