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Amendement n° 781

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré Mme Jeanine Dubié (LT) Article 12 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de six mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli porte sur le délai pendant lequel les règles seront cristallisées.

Si la création d’un certificat d’information est positive, cet amendement propose de permettre au certificat d’information de cristalliser les règles applicables à la situation sur le modèle de ce qui se fait avec le certificat d’urbanisme pendant un délai de 6 mois.

Ce dispositif apporterait une véritable sécurité juridique à la personne qui a pris l’initiative de connaitre les règles applicables à l’exercice de son activité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).