Amendement n° 773
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Les deux alinéas du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notifiée. »
Exposé sommaire
Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire sont un rôle de prévention des litiges et représentent une chance d’éviter une procédure contentieuse longue et aléatoire.
Cet amendement a pour objet d’étendre le champ de compétence des commissions pour couvrir les questions de fait, les questions de qualification et leurs conséquences sur les rectifications proposées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).