Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 772

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Véronique Louwagie (LR) Article 4 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Exposé sommaire

Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l’article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit », en remplaçant le terme « peut » par « doit », et ce afin que les faits utiles à la qualification juridique d’une opération soient examinés de manière systématique

La rédaction actuelle du texte conduit certaines commissions à ne pas examiner les faits entourant une question de droit lorsqu’ils portent par exemple sur le caractère lucratif de l’activité d’une association, sur la qualification de titres de participation ou de placements…

Cette situation conduit à une double difficulté : la frontière de la compétence est encore difficile à définir et l’hétérogénéité des attitudes des commissions conduit à une inégalité de traitement des entreprises.

Il est donc proposé une compétence systématique sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen d’une question de droit.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).