Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 767

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 40 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° Les actions de formation et d’accompagnement des agents de l’administration mises en œuvre pour atteindre les objectifs de la présente loi. »

Exposé sommaire

Le changement de culture induit par ce projet de loi, pour évoluer vers une administration au service des usagers nécessite un accompagnement de toute la chaine managériale. Les investissements en termes de formation des agents publics prévus dans le cadre du programme Action publique 2022 répondent à cette nécessité. Cet amendement a pour objet d’évaluer les dispositifs de mise en oeuvre de cette accompagnement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).