Amendement n° 755
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après le mot :
« visant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).