Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 747

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 28 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’État et chacun des établissements créés dans le cadre de l’expérimentation organisée par le présent article fixent d’un commun accord les objectifs singuliers qui y président ainsi que le calendrier et les critères d’évaluation associés. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de définir une méthode spécifique de définition des critères d’évaluation des expérimentations de rapprochement, regroupements ou de fusion d’établissements. En effet, dès lors que cette ordonnance permettra la constitution d’établissements ou de groupes d’établissements « sui generis », il est indispensable de pouvoir les évaluer selon des critères spécialement adaptés. Cet amendement propose ainsi de renvoyer la détermination de ces critères d’évaluation à une convention qui associera ces nouveaux établissements à l’État.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).