Amendement n° 740
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, visant à prévoir que l'article L. 541-13 du code de l'environnement n'est rétabli dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 jusqu'à la date du dernier arrêté approuvant un SRADDET.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).