Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 738

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 35 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :

« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».

« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».

Exposé sommaire

Amendement visant à rectifier une erreur matérielle et à préciser une référence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).