Amendement n° 738
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Exposé sommaire
Amendement visant à rectifier une erreur matérielle et à préciser une référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).