Amendement n° 729
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que l’expérimentation prévue à cet article fasse l’objet d’une évaluation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).