Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 729

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Tombé M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 30 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir que l’expérimentation prévue à cet article fasse l’objet d’une évaluation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).