Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 720

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 26 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après les mots :

« applicables, »,

supprimer les mots :

« conforme à la hiérarchie des normes, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel : cette précision est superflue.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).