Amendement n° 720
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : cette précision est superflue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).