Amendement n° 717
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).