Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 717

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 20 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).