Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 677

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Éric Pauget (LR) Article 40 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 3333‑3 du code de la santé publique est abrogé.

 

Exposé sommaire

L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique.

Il est nécessaire de simplifier l’environnement législatif et réglementaire des entreprises du tourisme en abrogeant ou en simplifiant certains textes en vigueur.

Aussi, cet amendement propose la suppression d’un article du code de la santé concernant « les débits de boissons détruits par les évènements de guerre » devenu obsolète.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).