Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 666

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 33 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« , tout en veillant à ce que la participation du public par voie électronique prévoie des dispositifs pour intégrer des citoyens éloignés du numérique. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à veiller à ce que les consultations par voie électronique soient inclusives, c’est-à-dire prennent en compte les citoyens les plus éloignés du numérique. En effet, les inégalités à l’ère numérique sont encore fortes, encore aujourd’hui 20 % des citoyens n’utilisent pas le numérique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).