Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 664

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 26 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :

« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité et l’assurance des projets de construction visés par cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).