Amendement n° 656
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).