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Amendement n° 655

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Tombé M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 15 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont liste est fixée par décret, les administrations et les établissements publics administratifs de l’État, dont la liste est fixée par décret, ainsi que les collectivités territoriales qui en font la demande instituent, pour des procédures et des dispositifs déterminés, un référent unique à même de traiter des demandes qui lui sont adressées pour l’ensemble des services concernés et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées.

Cette expérimentation est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à prévoir l'expérimentation d'un référent unique doté d'un pouvoir de décision en lieu et place des administrations concernées dans l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).