Amendement n° 652
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° À l’article L. 8115‑6 les mots : « l’amende est prononcée » sont remplacés par les mots : « un avertissement ou une amende est prononcé ». »
Exposé sommaire
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance crée, à la main du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, une sanction non pécuniaire de rappel à la loi, qui permet de traiter tant les situations dans lesquelles l’employeur procède à la rectification des manquements constatés durant la phase d’instruction de la sanction administrative que celles de méconnaissance de la part d’un employeur de bonne foi. Cette sanction constitue une alternative au prononcé d’une amende administrative.
Le présent amendement vise à harmoniser les voies de recours applicables aux deux niveaux de sanctions prévues par l’article L. 8115‑1 du code du travail : l’avertissement et l’amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).