Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 650

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) ANNEXE Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« L’administration prend en compte la capacité financière du contribuable dans le cas d’un recouvrement fiscal ou administratif. »

Exposé sommaire

Dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif, l’administration pourrait proposer un échelonnement de la somme due, en fonction de la capacité financière du contribuable. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).