Amendement n° 650
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’administration prend en compte la capacité financière du contribuable dans le cas d’un recouvrement fiscal ou administratif. »
Exposé sommaire
Dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif, l’administration pourrait proposer un échelonnement de la somme due, en fonction de la capacité financière du contribuable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).