Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 634

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Olivier Gaillard (NI) Article 10 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport pour évaluer si les administrations qui auront à appliquer la procédure de la prise de position formelle disposent des moyens financiers et humains pour y faire face.

Exposé sommaire

La nouvelle procédure de demande de prise de position formelle par l’administration peut mobiliser un temps de travail considérable au sein de l’administration et il convient de s’interroger si celle-ci dispose des moyens d’y faire face. C’est pourquoi le présent amendement prescrit l’élaboration d’un rapport d’évaluation sur cette question.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).