Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 633

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Olivier Gaillard (NI) Article 10 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Il s’agit, par cet amendement, d’éviter d’admettre trop de causes de cession des effets des prise de position formelle car cela rendrait ces dernière trop fragiles et fluctuantes. Admettre parmi ces causes, la simple notification - par l’administration - au demandeur, de son changement d’appréciation, serait source d’instabilité et d’une excessive fragilité des prises de positions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).