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Amendement n° 632

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Olivier Gaillard (NI) Article 10 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Hors les cas où la prise de position formelle ferait obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires visant à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement, elle ne sera opposable, ni à l’administration, ni à l’administré, et ne produira par conséquent aucun effet, dès lors qu’elle s’assimile à une réponse de l’administration contraire aux intérêts de la personne qui en a fait la demande. »

Exposé sommaire

Comme la demande de prise de position formelle de la part de l’administration est une démarche volontaire, il s’agit d’éviter, par le biais de cet amendement, que le demandeur en ressorte sanctionné ou qu’il subisse les effets, contraires à ses intérêts, de cette prise de position formelle de l’administration.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).