Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 631

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Olivier Gaillard (NI) Article 10 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes ayant reçu notification d’une prise de position formelle de l’administration, dans les conditions précisées par décret en Conseil d’État, peuvent s’en prévaloir dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 312‑2‑1 pour les instructions et interprétations. »

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement consiste à inscrire explicitement dans le texte de l’article 10 que les prises de positions formelles ont une opposabilité comparable aux instructions et interprétations dont il est question à l’article 9, et que les personnes qui en ont reçu notification, peuvent s’en prévaloir dans les mêmes conditions que celles définies à l’article L. 312‑2‑1.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).