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Amendement n° 630

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Olivier Gaillard (NI) Article 10 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier ainsi l’alinéa 4 :

1° Après la référence :

« Art. L. 141‑1. – »,

insérer les mots :

« Dans toutes les matières où l’administration est susceptible de prendre des mesures faisant grief, »

2° Compléter cet alinéa par les mots :

« ou sur la légalité de la manière dont elle s’acquitte du respect d’une obligation. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de donner une définition large des matières couvertes par le droit de toute personne de demander à l’administration de prendre une position formelle. La position formelle adoptée par l’administration, à la demande de toute personne, est susceptible d’intervenir en toute matière ou l’administration est amenée à prendre des mesures faisant grief. Il s’agit aussi, par cet amendement, de préciser ce sur quoi la position de l’administration est attendue. A ce titre, cet amendement introduit la précision selon la quelle la prise de position demandée à l’administration porte sur la légalité de la manière s’acquitter du respect d’une obligation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).