Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 628

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Olivier Gaillard (NI) Article 9 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7 :

1° Supprimer le mot :

« ne »,

et le mot :

« pas » ;

2° Substituer au mot :

« visant »,

les mots :

« sauf dans les cas où ces dispositions visent ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise plus de clarté rédactionnelle. Plutôt que de le reconnaitre implicitement, il fait que cet alinéa reconnait explicitement que les dispositions de l’article 9 peuvent faire obstacle à l’application de dispositions législatives ou réglementaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).