Amendement n° 625
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après la référence :
« Art. L. 312‑2‑1. – »,
insérer les mots :
« Sous réserve des droits des tiers, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’apporter plus de clarté à la rédaction du nouvel article L. 312‑2‑1. Il s’agit de faire commencer cet article directement par la précision selon laquelle les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312‑2 sont des actes dont toute personne peut se prévaloir sous réserve du droit des tiers, et ce en raison du principe de l’indépendance des législations. En effet, chacun de ces actes régit des situations au regard de la législation qu’il applique, indépendamment des autres législations. Il est important que cela soit précisé dès le début de l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).