Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 624

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Olivier Gaillard (NI) Article 9 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« , sauf s’il s’avère que leur application se révèle plus favorable à l’administré » .

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de tenir compte du fait que l’absence de publication d’instructions et circulaires ne doit pas faire obstacle à l’application de ces dernières lorsqu’elles sont favorables aux intérêts de l’administré. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).