Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 597

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Yves Daniel (LAREM) Article 11 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

 « Cette mission d’évaluation peut notamment associer le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. » 

 

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de proposer que le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques soit associé aux missions d’évaluations menées dans le cadre de cette loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).