Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 595

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Yves Daniel (LAREM) Article 8 Déposé le 11/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« employeur »

insérer les mots :

« d’une entreprise de moins de 300 salariés conformément aux dispositions des articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3 du même code ».

Exposé sommaire

L’objectif de cet article est de restreindre la notion de modulation aux entreprises de moins de 300 salariés. En effet, au-delà de ce chiffre de 300 salariés, il nous semble que l’entreprise concernée doit être en mesure d’apprécier les règles et lois en vigueur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).